Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [A] [W] née le [Date naissance 1] 1950 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 05 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

Jean C..., 2 / Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme

[M] [H] et Mme [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 après adoption le 16 mai 1990 d'un régime de la séparation de biens.

05/07/2024 à : la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN .EXPOSE DU LITIGE Par acte d’obligation au rapport de Maître [O] [H], notaire à [Localité 7] (Eure-et-Loir), en date du 20 mai 2009, Monsieur [

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

Date de la décision attaquée : 19 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

autorisation d'exploiter les parcelles en litige, sur une surface totale de 15 hectares 15 ares.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la commune de Saint-André, prise en la personne de son maire en exercice

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

SARL IMMOGER APPELANTS : Madame Gudrun Y... veuve X...

Une note en délibéré présentée pour la commune de Monistrol-sur-Loire a été enregistrée le 2 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal Y..., demeurant ... des Bauchais, 49000 Angers, pris en sa qualité d'héritier de M.

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la Société de financement

Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire a refusé lui délivrer le permis sollicité.

N° W 15-87.318 F-D N° 1003 SL 4 MAI 2017 CASSATION M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.