N° RG 23/13839 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMECH [R] [L] épouse [Z] C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [B] & ASSOCIES SELARL LAMBERT

Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal

Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 28 Mai 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

JR CONSTRUCTION Société S.A.R.L MTH PISCINES Compagnie d'Assurances SA GENERALI IARD SARL [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pascal FOURNIER - Me Jean-jacques DEGRYSE

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Grande Instance de NANTERRE POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 16/02541 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me France VALAY - VAN LAMBAART

Emmanuelle COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre Mme Agnès LAMBRET

CMF équipement, dirigée par Pierre X..., ami personnel de Claude Y..., la réalisation d'un programme immobilier dans une zone d'aménagement concertée ; que cette société a rétrocédé à l'Office trois parcelles

FRANFINANCE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Pascale BADINA de , avocats au barreau de ROUEN substituée par Me Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS : Madame [W] [R]

une reconstruction à neuf pouvant dès lors être différente de l'immeuble initial ; que le coût de la reconstruction s'est élevé à 12 031 187, 62 francs HT selon l'attestation de l'architecte, Jean-Pascal

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PASCAL

de PARIS SA MGE UPS SYSTEMS représentée par ses dirigeants légaux 7 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me LAMBARD

son fonds génère un préjudice d'intimité et une dévalorisation de son bien, qu'il évalue son préjudice d'intimité depuis bientôt dix-sept ans associé à la vue inesthétique d'un brise-vue tombé en lambeaux

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5], Assignée à jour fixe le 18/09/23 à personne habilitée représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Lydie LAMBERT, Adjointe administrative DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me QUINTARD ; Me NGUYEN NGOC; Me MARTY; Me BOCK; Me LAMBERT; Me DAUCHEL; Me BONNEAU; Me VALLET; Me TIREL; Me ROGER; Me

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.