; que la pension d'invalidité calculée de manière forfaitaire en fonction du salaire annuel moyen de l'assuré et de la catégorie d'invalidité qui lui a été reconnue ne répare pas le déficit fonctionnel

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande, les mémoires en défense et le mémoire personnel

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. M.

par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui assume sa charge au foyer familial, soit affiliée à l'assurance vieillesse du régime général pour la période

à la comparution personnelle, ne sont reportées que de manière très parcellaire, voire sont invisibles. 7.

dont dispose un détenu est de 2,70 m² en cas d'occupation par deux personnes, et de 1,28 m² en cas d'occupation par trois personnes, cet espace personnel étant calculé après retranchement non seulement

jurisprudence constance que le montant du préjudice économique des ayants droit est déterminé en fonction des ressources du foyer, en prenant en considération la part réservée du défunt ainsi que les pensions

de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants lors de la période en litige, cette licence lui ayant été accordée pour une période de trois ans par arrêté préfectoral du 17 juin 2016 en sa qualité

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds

[ZZ], et la société MJA, prise en la personne de M. [XD], étant désignés co-liquidateurs, et M.

commerces et services Île-de-France, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], 3°/ à la fédération CGT des personnels

du 2 novembre 2015 au 1er février 2016, une ordonnance du 25 janvier 2016 pour la période du 2 février 2016 au 17 avril 2016 et une ordonnance du 6 avril 2016 pour la période du 18 avril 2016 au 28 août

si celui-ci était licencié au jour de l entrée en jouissance des acquéreurs" ; qu il résultait de cette stipulation claire et précise que les époux Y... affirmaient n avoir pour personnel que ces personnes

[G], dont la cour avait constaté qu'il avait eu deux dossiers personnels, s'était vu refuser la faculté de se rendre indisponible une journée par mois pour développer sa clientèle personnelle

vit, que par une personne rémunérée ou une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; que, selon l'article 4 du même décret, le taux de l'allocation est compris entre 40 %

"en ce que l'arrêt de non-lieu attaqué, notamment motivé par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ne fait pas mention de l'audition des experts ayant examiné la personne

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la pension d'invalidité, de la condamner à payer une certaine somme à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8