En l'espèce, la SAS SMH2C sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de bail la liant à M. [O] et M.

Dans un courriel en date du 24 janvier 2024, la SCI CU 23 a fait part du nouveau projet de bail à la SARL C.U 23 pour acter les conditions du bail renouvelé.

Maître I... poursuit dans cette correspondance que deux solutions se présentent donc à nous: -le futur locataire pourra conserver pendant la durée du bail la climatisation pendant la durée du bail à condition

[K] LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MILLET Me Frédéric CHAMBONNAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de

Il avait donné à bail à cette société, par acte sous seing privé 14 mars 2009, le local dans lequel il avait lui-même exercé cette activité.

sur les différents matériels financés par la société CM CIC Bail à la A... aux termes de 14 contrats de crédit-bail, tout comme la publication desdits contrats au greffe du tribunal de commerce de Dieppe

automatique' au contrat de bail qui lui avait été consenti en 2008.

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Philippe X... ...

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner la partie défenderesse à son paiement.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 14 avril 2023, Mme [R] [L] et M [I] [L] ont donné à bail à M [T] [D] un local d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3].

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 07 Janvier 2025 S.A. 3 F OCCITANIE C/ [J] [P] [M] [P] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Jean-Philippe

3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU THORE C/ [F] [V] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Jean-Philippe

appartement situé à Nice qu'elle a donné à bail à M.

Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la

I JPR TRAVALETO Prise en la personne de son représentant légal en exercice Eccica Suarella 20117 ECCICA SUARELLA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me

Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : URSSAF de LORRAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François BATTLE

Elle a indiqué qu'elle offrait le renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 10 800 euros.