sévérité que le salarié se trouve élevé dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en considérant, après avoir, d'une part, relevé que « plusieurs chauffeurs (David B..., Jean-Charles C..., Frédéric D..., Philippe

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

PL/ PPS Numéro 3709/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 12 Septembre 2011 Dossier : 11/ 01312 Affaire : Christian X... Dominique X...

C/ Philippe Y...Mandataire judiciaire de la SARL H.

Philippe Marie Marcel X... C/ M. Jean Pierre Y..., M. Frédéric Z...

Philippe C... et Francis Y..., débouté M. Philippe C... et la SARL Philippe C... de l'ensemble de leurs demandes, débouté M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 2158 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06 / 598 APPELANT : Monsieur Philippe

Représenté par Me Christian Y..., avocat au barreau de PARIS, toque: D1979 Ayant pour avocat postulant Me Frédérique Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMÉS : Monsieur Philippe

Vu la réponse à requête de Maître Christine Y...ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ATS GARRONE en date du 11 janvier 2011 qui s'en rapporte à justice.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Christiane X...,

Philippe A... étant décédé le 10 juin 2011, M.

Christian A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 6 avril 2006, présentée par M. Christian A ; M.

SA PACIFICA MCS/JRP Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD et Me Christine DUMONT

Philippe YP..., demeurant à Croix (Nord), 29, rue Gustave YL..., 54°) M. Francis YO..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., 55°) M.

- Mme Christine Y...

Philippe A... à payer à M.

premier moyen, après avis envoyé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater que la décision a été signée par Mme Christine

LEVY [G] COMPANY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe TEBOUL SARL [G] DIFFUSION INPI PROCUREUR GENERAL SASU LEVY [G] COMPANY Décision

Christian A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit : 1 / de Mme Virginie Y..., domiciliée Maison de retraite "Hotelia

Christian Y..., domicilié [...]                                            , 2°/ à Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., domiciliée [...]      , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui