né le 11 Septembre 1966 à LAVAUR ... 66400 CERET représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 16 Mars 2009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, Président de chambre Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

bancaire par la demanderesse * CONDAMNER l'EARL [A] et la société DORMFRESH en tous les dépens en ce compris les frais de référé, les frais d'expertise, les dépens de fond, qui seront recouvrés par Me Philippe

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 477 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : SOCIETE

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Chrysaris (Sarl) exploite un fonds de commerce

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/CG ARRET N AFFAIRE N : 06/02332 jugement du 27 Septembre 2006 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance : 05/002461

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/06/2021 la SARL ARCOLE la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 10 JUIN 2021 No : 125 - 21 No RG

NEE SS... ... 69230 SAINT- GENIS- LAVAL représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Nathalie J... ... 01300 BELLEY représentée

par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [F] [G] née le [Date naissance 1] 1953 à LYON (69) ([Localité 3]) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assisté de Me Luke VIDAL de la SELARL Sygna Partners, avocat au barreau

[T] [R], demeurant [Adresse 3] Mme [N] [D], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par Me François philippe GARNIER, avocat

Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE SC [Localité 4] INVEST 2021 immatriculée au RCS de LAVAL

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl cabinet Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/01/24 la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 11 JANVIER 2024