. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 octobre 2012, la direction départementale des finances publiques

régulièrement versées aux débats que la créance de l'établissement de crédit avait été définitivement admise, à titre privilégiée en vertu du contrat de gage, au passif du redressement judiciaire de la

formé le pourvoi n° M 18-21.702 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit agricole payment services, et les conclusions de M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

majoré de trente pour cent, soit la somme de 64 870 euros chacun, et pour la durée du crédit plus deux ans, soit 22 ans.

à court terme (" crédits spot ", " découvert... ") ; qu ainsi, la Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice du Crédit Lyonnais à la somme de 32 344 069, 34 F de la BIC-BRED à celle

En premier lieu, l'arrêt relève que les travaux de rénovation et de redistribution des pièces réalisés ne pouvaient être qualifiés d'urgents et nécessaires, qu'ils ne concernaient pas la mise en sécurité

-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux ou de crédit

produites aux débats : - que l'acte d'ouverture de crédit qui donne la liste de 13 tableaux remis en gage mentionne en marge trois tableaux " non remis " ; - que le bordereau qui se trouvait dans

immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

justifier de l'importance des honoraires versés à un établissement de crédit (cf. pièce 2.1) ; qu'ainsi cette opération qui est venue grever le résultat fiscal est présumée avoir été réalisée sans contrepartie

, ni l'endettement externe de la société Holco ne saurait justifier de l'importance des honoraires versés à un établissement de crédit (cf. pièce 2.1) ; qu'ainsi cette opération qui est venue grever

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la défaillance de Mme X... à rembourser ses prêts, la caisse de crédit

Mohamed X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par le tribunal de commerce de Paris (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC

déclarations dénuées d'équivoque de Jean Z..., prévenu, que Bernard B... lui avait remis toute une série d'enveloppes contenant des espèces aux fins de les déposer dans le coffre qu'il détenait au Crédit

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES DU CREDIT