AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a2
22 juin 2006
22 juin 2006
de justifier une résiliation sans préavis ;2o Sur la brutalité de la ruptureAttendu qu'il ressort des pièces et éléments de la procédure que la société COMYN fournissait plusieurs sociétés du groupe PINAULT
Source officiellePage 40 sur 60
Référés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C et Mme G, représentant le préfet du Val-d'Oise qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens - et les observations de Me Pibault pour la commune de Neuville-sur-Oise et la communauté d'agglomération
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