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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

678172e96d34da2cbdcda234

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique du mardi

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

678172ec6d34da2cbdcda27c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique du mardi

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742779e

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

au commissariat, de se livrer à une prise de sang ; qu' il n'est fait état d'un tel refus que dans le procès-verbal d'audition de la personne (D. 10) intervenue postérieurement à la décision de la placer

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

euros ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux figurant au dossier que les services de police appelés sur les lieux d'un accident matériel de la circulation, le 11 septembre 2001 à 21 h 10, place

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le 25 janvier 2022, [J] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ces installations afin de faire des bénéfices qui se sont révélés conséquents ; que le critère de l'offre au public est rempli et n'est au demeurant pas contesté puis les bornes étaient placées dans des

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f12

Cassation

29 octobre 1986

29 octobre 1986

moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[B] [I], carreleur, (les époux [I]) ont signé par l'intermédiaire de la société Izimmo un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'un appartement et d'une place de parking dans la résidence [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100670

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pour limiter à 52 676,12 euros la somme allouée au titre du placement de M. U... H...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100425

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

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CC

cr

613725d5cd58014677420dec

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

. - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300498

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e35

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

l'Isère ont conclu une convention d'ouverture de crédit en compte courant devant se substituer aux découverts antérieurs ; que la société Drevet a dénié que cette ouverture de crédit ait été mise en place

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038af

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

les heures supplémentaires; alors, selon le moyen, que la suppression d'un forfait d'heures supplémentaires décidée à la suite de la suppression concomitante de la journée continue et la mise en place

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CC

civ2

6137244fcd5801467741471a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des propres constatations du tribunal d'instance que Mme Y... a occupé des places de stationnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00408

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

supposer caractérisée l'existence d'un comportement fautif de sa part à l'origine de préjudices subis par les investisseurs, leur préjudice ne pouvait correspondre qu'à la perte de chance de mieux placer

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1212DEC001546789

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

  On 21 October 1988 the applicants' children were placed in a children's home in Klingsta under Section 6 of the Social Services Act.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00805

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

A... a été placé en détention provisoire des chefs susvisés, par ordonnance du juge des libertés et de la détention suivant mandat de dépôt criminel à durée déterminée du 16 décembre 2019, puis mandat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02165

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... a été mis en examen des chefs susvisés le 24 avril 2020 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00852

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement (le CHSCT) a, par délibération du 15 février 2019, décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de

Source officielle