, et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'exigence qui préside

d'une part, qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16 janvier 1984, régulièrement versé aux débats et visé dans les conclusions du salarié, que lors de cette réunion, présidée

contrat ; alors, enfin, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que son état de grossesse était à l'origine du choix de l'employeur et que les critères retenus pour présider

ne pouvait en conclure qu'il y avait contrat de travail fictif du seul fait que M X... avait, précédemment à la conclusion de son contrat de travail, été un des créateurs de la société, qu'il avait présidé

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, comme l'a implicitement admis la cour d'appel, l'ancienneté des relations entre les parties et la loyauté qui devait les présider

Y... avait connaissance de ces circonstances ayant présidé à l'octroi du prêt un mois avant le prononcé du redressement judiciaire de la société débitrice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

président du tribunal judiciaire ; qu'en cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade ; que pour considérer que le magistrat ayant présidé

, la cour d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rodez le 14 septembre 2021 parce que le juge-commissaire suppléant de la procédure collective de la société Sud BTP avait présidé

par l'employeur de son obligation de sécurité serait à l'origine de l'inaptitude de la salariée" ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle avait relevé non seulement que "le syndrome réactionnel ayant présidé

saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; que pour juger le licenciement pour faute lourde était fondé, la cour d'appel a estimé que la société Ironshop, alors présidée

par la société Prestige [Adresse 2] sont irrecevables car prescrits.

le syndicat des copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard de l'ensemble de ses demandes et a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard aux dépens de

CAR 27,Condamner la SAS PRESTIGE CAR 27 à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS PRESTIGE CAR 27 aux entiers

SUD PRESSING.

de la société Prestige Auto Sport à compter du 28 juin 2018, -condamné la société Prestige Auto Sport à verser à la société Lesacom la somme de 594 euros au titre des loyers impayés au jour de la résiliation

président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00683 DEMANDEUR SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS PRESTIGE

Constatant plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule, Madame [D] se rapproche à plusieurs reprises de la société PRESTIGE CAR 27.

VASUDEVA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de PARIS - #E1760 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Premier