A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Loyer.

Le préfet de la région d'Ile-de-France n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2021.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Il fait ainsi valoir que les époux [Y] ne peuvent se prévaloir du régime de responsabilité de droit commun.

de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance mensuelle forfaitaire constituant le loyer

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Terre de Lys Limited, dont le siège est [...] , contre

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 septembre 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'entreprise Batibois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 septembre 1989, un

En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité du régime forestier : 13.

[X] [W] et Mme [C] [W] la somme de 14 699,78 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois de mai 2021 inclus, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal

UNE SOMME DE 97 408 F EN CONTRE-PARTIE DU TRANSFERT DE CES CONTRATS ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M. X.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

juridique afférent à la poursuite ne peut être revendiqué et que par suite les loyers n'avaient pas à être payés; qu'en effet, d'une part les droits de propriété et de créance sont soumis à des régimes

H..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.155 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. N...

S'agissant en particulier des loyers demandés, la société requérante produit une attestation de Me Mouries, datée du 22 décembre 2021, indiquant que les loyers pratiqués seraient conformes et équivalents

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne, représentée par la SCP d'avocats Gury et Maitre,

pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être

Le loyer représente 62% des ressources de la famille, soit un montant disproportionné au regard des ressources du foyer.