Fernand Léger 18400 ST FLORENT SUR CHER Représentée par Me DESCAMPS, membre de la SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMÉE : Madame Martine X... ... 58110 MONTAPAS

Article 4 : Le présent jugement sera notifié Montassar B, et au préfet des Alpes-Maritimes.

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de la mesure de curatelle renforcée dont Rosita Moncassi a fait l'objet par ordonnance du 22 mai 1998 et afin de faire face à la situation de surendettement dans laquelle

l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère ; - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Poitout pour l'EARL Luc Joyeux et de Me Moncalis

B A, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme

       Il est représenté devant la Commission par Maître João Furtado Ramiro, avocat au barreau de Torres Vedras.

contesté par le requérant, et qu'il ne disposait pas même d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours dès lors que le contrat qu'il avait conclu sur un poste de " finisseur " avec la société Ramiz

Hongrie [GC], n o 20261/12, § 120, 23 juin 2016, Al-Dulimi et Montana Management Inc ., précité, § 129 ; Yabansu et autres c.

interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (voir, parmi d’autres, Al-Dulimi et Montana

In particular, a prohibition of contact with other prisoners for security, disciplinary or protective reasons does not in itself amount to inhuman treatment or punishment ( see Ramirez Sanchez v.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jaffré, - les conclusions de Mme Nathalie Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Ramirez, avocate de la

sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 45866/22 António RAMIRO

Madame [R] [M] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 4] (89) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/MONCALIS, avocat au barreau D'ESSONNE

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ramillet La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun