SINYAYEV 02/11/1984     IK-46 Sverdlovsk Region 20/04/2012 to 09/01/2017 4 year(s) and 8 month(s) and 21 day(s) 110 inmate(s) 1 m² inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

#Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) contre Amministrazione delle finanze dello Stato.#Demande de décision préjudicielle: Ufficio di conciliazione di Roma - Italie.#Viande bovine.

. # Marguerite Maris, provdaná za Rogera Rebouleta, proti Office national des pensions pour travailleurs salariés. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgie. # Jazykový

/2015 Pending More than 3 years and 3 months and 23   days 1.5-2.7 m² overcrowding, bunk beds, lack of or inadequate hygienic facilities, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents

or insufficient electric light, lack of or insufficient natural light, no or restricted access to warm water, poor quality of potable water, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

Quelques mentions manuscrites ont été ajoutées sur ce document, selon les demandeurs par Mme [Q] elle-même : "Robien" (au lieu de [L]), "9 ans" (au lieu de 15 ans en loi [L]).

N° RG 26/01544 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,

. # IRCA (Industria Romana Carni e Affini) SpA tegen Amministrazione delle finanze dello Stato. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Ufficio di Conciliazione di Roma - Italië. # Zaak 7-76.

(SCP BTSG), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BG2P, 2°/ à l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Frédéric, contre l'arrêt n 249/94 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 11 amendes de 500

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports JMS, dont le siège est à Flocques, 76260 Eu, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen

Robert Cardon, conseiller à la cour d'appel de Rouen, président, de Mme Emmanuelle Robinson, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux et de M.

pourvoi formé par la société anonyme Saint-Gobain Desjonquères, dont le siège social est sis à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen

l'Association de gestion des services municipaux d'animation (AGESMA), dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, mairie, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.