des droits de la défense, des principes généraux du droit, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 177 du traité de Rome

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome

barème de taxation dissuadant les consommateurs français d'acquérir des véhicules de telles puissances fiscales ; qu'en jugeant ledit barème non discriminatoire au regard de l'article 95 du Traité de Rome

priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome

constaté que la limitation du facteur K n'aurait pas été appliquée dans le cas de ces véhicules, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité de Rome

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

procéder à une comparaison des prix sans que puisse être objectée la fixation par le cahier des charges, de sorte qu'en déclarant que le contrat de concession était conforme aux dispositions du traité de Rome

écorchée et perdait du liquide par une oreille ; 3° / les constatations du juge d'instruction lors de l'interrogatoire de première comparution relevant la présence d'ecchymoses sur la poitrine et d'une rougeur

La société Transports Rodière, dont M.

Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M.

La société fait grief à l'arrêt du 23 mars 2022 de dire qu'au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du

_00435 et 2022_437 du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a abrogé l'arrêté du 6 mai 2003, interdit tout accès à la partie de parcelle dont il est propriétaire, située entre le front rocheux

_00435 et 2022_436 du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a abrogé l'arrêté du 6 mai 2003, interdit tout accès à la partie de parcelle dont il est propriétaire, située entre le front rocheux

229 située entre le pied de la falaise et la façade du bâtiment sis 98 rue Jules Moulet, en tant que l’arrêté n° 2022-00436-VDM interdit tout accès à la partie de sa parcelle située entre le front rocheux

débuté le 1er décembre 2005 dont elle se prévalait ; que pour dire que la société Service innovation group ne parvenait pas à prouver que le contrat de travail conclu le 29 septembre 1999 avait été rompu

2°/ qu'en se fondant, pour dire que la société Le Belvédère, bailleur, n'aurait pas eu d'intérêt à agir, sur la considération que le contrat de bail qu'elle avait conclu avec le preneur aurait été rompu

de l'article L. 930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu