17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

avaient été pratiquées depuis 1982 ne saurait constituer en soi une cause d'exonération de la responsabilité pénale du prévenu, dans la mesure où il n'est pas constaté que les saisies-arrêts aient mis

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance, des perquisitions ont conduit à la saisie

à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des amendes et pénalités fiscales et à des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises saisies

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et

Nanterre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies

La société Carrefour a soulevé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 14 595,74 euros saisie sur le compte bancaire de la société [2] ouvert au

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ainsi qu'une somme de 2000 francs en espèces et une autre couvrant les frais de route et une carte de visite d'une société située Rue Myrrha à Paris ; que ces déclarations ont été confortées par la saisie

justice administrative, de désigner un expert chargé de : 1°) procéder aux constatations utiles relatives à l'état, les causes et l'étendue des désordres affectant la boucle d'essai verticale " Metero-V

Y... sur les terres, qu'il ne pouvait pas ignorer que ce dernier avait acquis des bâtiments des époux Mellerin dans le but de réaliser des gîtes ruraux rendant indissociables l'achat des immeubles et la

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Y... a assigné le FGTI devant un juge de l'exécution pour obtenir principalement la mainlevée de la saisie et subsidiairement le bénéfice de délais de paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première

La société CGD Auto fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 août 2016 par le comptable public sur son compte bancaire ouvert dans les livres de

de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie

O... un commandement de payer et a fait procéder à une première saisie conservatoire sur ses comptes, convertie en saisie-attribution le 2 octobre 2013, fructueuse, puis à une seconde saisie-attribution

Pour ordonner la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M.

[H] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que