Sous la Présidence de Ulysse PIERANDREI, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, assistée de David QUENEHEN, Greffier présent lors des débats, et de Pascaline SALOMEZ

FIGA dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son Président ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Charles SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, et

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Y..., qui avait supervisé la transaction, connaissait le caractère historique du salon ; que Robert X...

Jean-Pierre DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique des 2, 3 et 4 juin 2008 Ont été entendus : Monsieur FOULQUIER, en son rapport.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende pour conduite

APPELANT Monsieur [L] [W] né le 07 Février 1965 à Paris (75), demeurant 725, chemin de Granet - 13090 Aix-en-Provence représenté par Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat

APPELANT L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM dont le siège est [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Jean-François

... 4 rue de Dakar 31500 TOULOUSE représenté par Me Pieter-Jan PEETERS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société LASPAR 9 avenue du général de Gaulle 90300 VALDOIE représentée par la SCP CAMILLE SARRAMON

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : Mme [U] [X] veuve [D] née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël SALZMANN

Jean-François Mazeran, Pierre Confravreux, Patrick Schevin, Frédéric Nembrini et de Mmes E... D..., Séverine Hue et N...

Jean-Michel, - la SARL NOUVELLE DECOSTAFF, - DONNET Jean-Claude Entreprise DONNET, - la SARL DROUET-DES, - DUPONT Michel Entreprise DUPONT, - la SARL ELECT, - la SARL FOURCADE, - GAU

RESIDENCE [Localité 13], représenté par son Syndic, le Cabinet BILLET-GIRAUD Pères et Fils [Adresse 5] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Jean-Jacques

22 OCTOBRE 2024 APPELANTE : FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI NORMANDIE, [Adresse 4] [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques

Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI

  The decision on admissibility was given on 1 March 2010, by the Court sitting as a Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President, Christos Rozakis (Greece), Nicolas

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen

Le 27 septembre 2002, le requérant l’attira dans son appartement en prétextant que la sœur du jeune garçon y avait laissé une veste. Il provoqua alors la mort de J. par étouffement.

France (no. 22349/06) The applicants, Jean-François Mancel and Roland Branquart, are two French nationals who were born in 1948 and 1950 respectively and live in Paris.

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (Czech Republic