contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

cause d'appel, alors : « 1°/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation

civiles, alors « qu'en condamnant Mme [Y] [C], agent de la fonction publique territoriale, à indemniser les parties civiles, le tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs au regard du principe de séparation

[F] de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Sea Shell, Sea Shore, Sea Dream et de la société Beaulieu à la montagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général

N... et Mme S..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que M.

]-[B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Sésame

certaines carences dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement, sans pour autant remettre en cause son rôle de comptable public ; qu'en effet, le non-respect du principe de séparation

(la SCP), d'adopter le régime de la séparation de biens; que l'acte liquidatif de leur régime antérieur a été dressé le 25 février 2008 par M.

du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation

-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé

régulier l'avis de mise en recouvrement délivré le 17 octobre 2006 à la société SEDA et d'AVOIR débouté la société SEDA de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société d'Exploitation des Décharges

T... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1995), que Mme Y... ayant demandé la séparation

Y... a introduit une procédure en divorce contre son épouse, Mme X..., qui a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION DEMANDEUR : SELAS

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[S] et de Mme [N], mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 2014), que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, du régime de séparation