d'annulation dont elle était saisie, notamment des cotes D 28 à D 28-2, des réquisitions à l'administration fiscale et du réquisitoire introductif, sur ce premier procès-verbal de contrôle des douanes qui ne peut

duquel les biens sont livrés ; qu en principe la livraison s entend de la délivrance de la chose vendue ; que le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant peut

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

A... faisant valoir selon mail du 23 novembre 2007 au sujet du regroupement de la société sur Dublin ou Londres que la protection sociale et les pensions de retraite irlandaises sont aussi, sinon plus

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

juge d'instruction était régulièrement saisi et qu'elle ne visait que ceux-ci ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut

Sinon, ils devront se battre pour leur libération. Mais comment se battre ? Ou se battre ? Sur quoi se battre ?

Sinon il faudra que tu vives de tes passes. Tout ça pour les beaux yeux d'un mec qui te méprise ! tu es bêtes et faible ma pauvre. Alors du implores ma pitié ?" ; qu'à l'endroit de M.

PP..., docteur, concluaient au fait que la fréquence des touchers pelviens pratiqués sur cette patiente était trop élevée et sans justification médicale, alors qu'une prescription de pilule peut être faite

. ; ce dernier demande si le travail est terminé, sinon je vais sur le chantier et je sais moi-même ce qu'il faut que je fasse, étant encore observé que le propriétaire du matériel est l'entreprise et

substantielle prévue non seulement par une disposition du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par une disposition du droit interne, mais également par toute autre disposition de procédure pénale qui peut

sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses ayant trompé le remettant pour le déterminer à effectuer cette remise ; qu'il ne peut

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

juin 2000, s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France (p. 30 in fine) ; 1°) " alors que, si le Conseil de la concurrence peut

décembre 2001: "Si j'ai évoqué la circularisation c'est à la suite du différentiel que je venais d'observer entre le nombre d'adhérents et le prix unitaire marqué dans le contrat " ; que cette phrase ne peut