ROTCAJG Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [N] Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025 ; Sous la présidence de Sophie

: COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

Greffier DEMANDEURS Monsieur [I] [O] [U] [Adresse 3] [Adresse 13] Canada Madame [D] [E] [U], représentée par sa tutrice Madame [C] [Y] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Maître Alexandre

LEGEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,substitué par Maître Isabelle TOPKA LAGACHE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre

ET MARNE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante avec dispense de comparution acceptée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre

ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Localité 3] non comparante avec dispense de comparution acceptée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre

INTIMÉE SAS FAIVELEY TRANSPORTS AMIENS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 709 80 6 0 79 ayant son siège [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandre

Représenté par Me Emmanuel DAOUD de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

[Localité 3] Représenté par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0764 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

Localité 1] (turquie) Représenté par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

[V] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON avocat au barreau de VERSAILLES, toque C 441 plaidant pour la

de Me Pierre Reynaud, avocat au barreau de Paris, toque : D1685 INTIMÉE Sas Investance Partners RCS de Paris : 498 546 043 7 rue Léo Delibes 75116 Paris Représentée et assistée de Me Alexandre

(Somme), 58/ de Mme Monique F..., née X..., demeurant ... (6ème), 68/ de Mme Anne-Sophie F..., épouse de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 5 octobre 2022, l'OFPRA, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident,

MOLLAT-FABIANI, Présidente, et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère.