Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de M.

Roger X..., le 27 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 889 rendu le 27 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 95-17.668, en cassation d'un arrêt rendu

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

les héritiers de Mr Roger X...

Stéphane C..., 12 / de Mlle Véronique C..., domiciliés tous trois 3, square A.

Christophe Y..., - Mme Stéphanie C..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas D..., - Mme Corinne X..., - M.

Christophe Y..., - Mme Stéphanie D..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E..., - Mme Corinne X..., - M.

Stéphane D..., 88/ Mme Dorothée D..., épouse G..., 98/ M. Gérome D..., 108/ M. Christophe D..., 118/ M. Antoine D..., 128/ M. Gilles D..., 138/ M.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2024.

Roger, P... Stéphane, PP... Didier, QQ... Pierre, AA... François, CC... Hervé, R... Jean- Vincent, Société ERMO, S... Gilles, U... Tiziano, TT... Jean, W...

Roger, P... Stéphane, PP... Didier, Q... Pierre, RR... François, CC... Hervé, R... Jean- Vincent, Société ERMO, S... Gilles, U... Tiziano, TT... Jean, W...

ASSESSEUR : Jérôme BEAUJANEAU, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats : Olivier PETIT et de la mise à disposition au greffe : Stéphane

Vu le recours formé par : Monsieur Ron X... ... 1 60200 COMPIEGNE représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303 Demandeur au recours, contre une

ROGER, conseiller P. DELMOTTE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2024. Le président : Signé : M.

) (soit 98,62 RON) correspondant aux factures d’eau impayées.