Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2020 par le JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

En l’espèce, le dossier de surendettement de Monsieur [O] [Z] et Madame [F] [Z] a été déclaré recevable le 23 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 3].

[T] [B] et Mme [X] [G] ont saisi la commission de surendettement à plusieurs reprises et, a minima, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.

Crédit du Nord par traité de fusion-absorption du 15 juin 2022, société anonyme, a formé le pourvoi n° U 22-11.835 contre le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras (surendettement

de surendettement.

de la Haute-[Localité 6] le traitement de sa situation de surendettement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPOR [N] C/ [A], [1] [2], Caisse [3], Compagnie d'assurance [4]

DBVO-V-B7K -DMI4 ----------------------- [R] [E] épouse [B] C/ Société [1] Société [2] ----------------------- ARRÊT n° 115-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile - Surendettement

[L] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 23 septembre 2024, à la

La commission de surendettement a notifié ces mesures à Madame [F] [Z] par courrier recommandé reçu le 2 juin 2025.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02388 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBQS Affaire : Madame [I] [M]

Par décision du 17 novembre 2022, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 4] a déclaré recevable la demande de M. [G] [M] à bénéficier de la procédure de surendettement.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2015), qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 Mme [X] [P], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-21.550 contre le jugement en matière de surendettement

V..., domiciliée [...] , 2°/ à la commission de surendettement des particuliers de la Martinique, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Casden Banque populaire, société coopérative à capital variable

[I] [T] d'une demande d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

de traitement de sa situation de surendettement.