AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed68
20 décembre 2011
20 décembre 2011
540 euros ; Qu'après rectification du montant de l'émolument, application de la TVA et du coût des déboursés l'état de frais de Maître X... s'élève à 1 024,37 euros ; Par Ces Motifs : Taxons
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Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1c5
29 février 2012
29 février 2012
celle de 6 098 euros ; Que l'émolument s'élève donc à 292, 60 euros HT et 349, 94 euros TTC ; Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence l'état de frais présenté ; Par Ces Motifs : Taxons
Source officielle