qui ne lui appartient pas ; Qu'ils ajoutent que le droit de chasse sur ce terrain appartenant à la société Péchiney-Rhénalu, la Fédération ne justifie pas d'un intérêt à agir ou d'un préjudice causé

Y... faisait valoir que le terrain, dont la délimitation était à présent contestée, avait été occupé en qualité de locataire par le demandeur à l'action en revendication, cela pendant dix ans et dans les

alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage, en raison de l'utilisation par la communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain

a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition, ne peut constituer une promesse d'achat, en revanche, constitue une telle promesse l'engagement librement pris par une commune d'acquérir un terrain

soient destinés à être vendus par les consorts [E] à des aménageurs préférant un terrain dépourvu de construction n'avait pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant de la démolition

préjudice matériel, les sommes de 90 777,18 euros au titre du nantissement de leurs contrats d'assurance-vie constitué afin de garantir le remboursement du prêt souscrit en vue de l'acquisition du terrain

prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de

G F, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel préfet de l'Isère lui a fait

Après avoir entendu au cours de l'audience : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Terrasson, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Heintz, premier conseiller, - et les observations de Me Coutaz, substituant Me Terrasson, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, - les observations de Me Terrasson représentant M. A . Considérant ce qui suit : 1. M.

décédée en 1973 ; que Mme Z... ayant ultérieurement assigné Mme X... pour troubles de jouissance, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 1993) l'a déboutée de ses prétentions relatives à l'accès de la terrasse

seraient à la charge de M. et Mme Y... ; que, lors de la réalisation de ces travaux par une société tierce, il est apparu que le terrain d'implantation de la piscine n'était pas suffisamment dur et stable

leur terrain.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2005), qu'invoquant l'appropriation par les époux X... d'une bande de terrain

Z... et Barras ajoutant que les documents d'urbanisme et une lettre du maire du 23 avril 1987 confirmaient le caractère non inondable du terrain, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2002), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain