n'invoquait qu'un contrat la liant à la société Enapal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que ne tire

que les locaux à usage d'habitation n'étaient pas libérés ; qu'en faisant grief à la société Treilhard finance de n'avoir pas fourni certains documents à la ville de Paris, la cour d'appel, qui ne tire

de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne tire

n'ayant aucune personnalité juridique, le jugement qui le condamnait à garantir la SMABTP était nul, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond ne peuvent relever d'office les fins de non-recevoir tirées

rejetée au fond, au motif que celle-ci ne justifiait pas de son dommage, exactement le même dans son quantum que celui qui sera ultérieurement demandé au juge civil; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée

poursuites engagées à l'encontre des époux Y..., ès qualités de cautions de la SCI Les Benoîts, et que le locataire de celle-ci était à jour de ses paiements jusqu'au mois de juin 1991, la cour d'appel ne tire

qui avait en vue l'exploitation commune du logiciel de traitement de texte dont elle était dotée et du matériel objet de la vente, de son devoir de collaboration avec le fournisseur, pour des raisons tirées

Y... au titre d'une concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut être accueillie que s'il y a, notamment identité de cause entre les

griefs qui y figurent devaient être pris en compte, de sorte que la cour d'appel, qui fixe la date de la rupture au jour de la transaction tout en refusant de tenir compte des motifs qui y figurent, ne tire

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative pour un mineur non accompagné, dès lors qu'au cours de la procédure d'appel l'intéressé est devenu majeur ; qu'en rejetant l'exception de procédure tirée

tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance, alors « que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la péremption de l'instance, qui tire

l'assentiment du parquet préalablement à l'exécution de la mission, paraît relever d'une méconnaissance de l'article R. 107 du code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire prescripteur, ne tire

la société recevable et non prescrite et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 55 700,22 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en se bornant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

de mise en jeu de la responsabilité de l'appelante tenant au non respect de ses obligations apparaissent comme possibles », la cour d'appel, qui n'a pas exclu l'existence d'une contestation sérieuse tirée

pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que si l'entrée en vigueur d'un contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel peut être subordonnée à une condition suspensive tirée

proposées en tout état de cause ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande tendant à opposer une prescription à Messieurs [B] et [R] tirée

.., domicilié [...]                                                                               , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Vahedis, 2°/ à la société Goodyear Dunlop Tires