RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : NEGRE X..., est poursuivi pour PUBLICITE TROMPEUSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant 1999, janvier 2000 et notamment le 13 janvier 2000, à PARIS, LE JUGEMENT

l'article 3 du règlement COB n° 98-07 alors en vigueur, que « constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse

    Section 77 provided that an action for trespass ( spor zbog smetanja državine ) should be lodged within 30 days of the date on which the trespass and the trespasser became known, and in any

, de la situation financière de cette dernière et que le caractère trompeur de cette information leur a été révélé moins de trois ans avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas modifié

le jugement en ce qu'il a débouté la société REX ROTARY de sa demande d'irrecevabilité des demandes fondées sur de prétendues pratiques commerciales trompeuses ; Et, statuant à nouveau, ' Déclarer

Par ailleurs, la directive détermine, en son article 7, les pratiques commerciales réputées trompeuses': «1.Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de

en responsabilité pour dénigrement formée à leur encontre par la société Metabolic explorer aux motifs qu'il n'était pas démontré que les informations communiquées par eux aient été « fausses ou trompeuses

David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017 qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse

société SIFI, acquéreur de l'ensemble immobilier et vendeur de la villa de La Baule, ce qui révélait un dessein de fraude à la réserve des enfants du premier lit avec l'intention de créer une apparence trompeuse

sur le fondement du règlement n° 98-07 de la COB, relatif à l'information du public, applicable aux faits de la cause, d'une part, pour avoir communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses

En ce qui concerne la diffusion d'informations inexactes et trompeuses : 4.

applicable au litige ; 2°/ que les mentions figurant sur la plaquette publicitaire du produit doivent être cohérentes avec l'investissement proposé ; que constituent des informations inexactes et trompeuses

avait indiqué à la demanderesse que l'appartement était incroyable et qu'elle y serait très confortablement installée, tout en taisant son état réel, n'établissait pas l'existence des manoeuvres trompeuses

. ; "alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si Claude X..., en étant présenté et en se présentant comme directeur de la revue incriminée, n'avait pas créé une apparence trompeuse au regard

laquelle il a collaboré étroitement pendant trois ans, bien qu'ayant une réalité apparente et légale, apparaît comme une fausse entreprise ne poursuivant ses opérations que par l'emploi de moyens trompeurs

constituant une activité essentielle et permanente pour cette entreprise et la vente à l'unité représentant seulement 0,4 % du chiffre d'affaires global au regard des documents comptables ; que le caractère trompeur

à convaincre, n'auraient bénéficié "que" de 24 % à 33 % de remise ; que, nonobstant la réalité du principe de liberté des prix, force est en conséquence de considérer que constituait une publicité trompeuse

qu'en conséquence, les faits visés à la prévention de ces chefs sont réalisés ; "alors que, d'une part, le délit de publicité mensongère suppose que le message incriminé constitue une publicité trompeuse

funèbres A..., au titre des contrats d'obsèques, mentionné sur la situation comptable dressée le 31 décembre 1989, jointe à l'avenant du 10 juillet 1990, était fortement minoré; que ces déclarations trompeuses