DU 28 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/00370 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVE S.A.S. [1] C/ URSSAF DRRTI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Vincent

Olivier Yeznikian, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, conseillers d'Etat ; M Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

Olivier Nizet, président, - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de M. A B. Une note en délibéré, présentée par M.

La Compagnie d'Assurances QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, prise en sa délégation de Nouvelle-Calédonie demeurant 22 rue Avenue Galliéni-BP. 449-98845 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Philippe OLIVIER

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Guy, demeurant Montée du Petit-Mas à La Fare Des Oliviers (Bouches-du-Rhône), 8°) Monsieur G... Jean-Noël, demeurant ... Trois Châteaux (Drôme), 9°) Monsieur I...

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Genuini, pour la collectivité de Corse. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

B..., à Me Olivier Cardon et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier

Vincent P, à M. Christophe H, à M. Olivier F, à M. Willy Y, à M. Nicolas S, à M. Stephen I, à M. Laurent E, à M. Marc J, à M. Wilfried T, à M. Patrick N, à M. Franck M, à M.

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre M.

[J] [B], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Vincent Merat, avocat (B0502), présent.

Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.