X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme X..., un visa d'entrée

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme Aïcha Z..., un visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

(Maroc) ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa

1999 un visa de court séjour pour rendre visite à son frère Moktar, M.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Saltana X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa

Mme Fatima X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

de sa demande aucun document de pré-inscription dans un lycée français et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Fatima Ez Zahra Y... un visa

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Barka El X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Nazha X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long