Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Jaouën, première conseillère, - Mme Caste, première conseillère.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référés.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO Le greffier, Y.

ZUCCARELLO Le greffier, Y.

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO L'assesseure la plus ancienne, D. DE PAZ La greffière, I.

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, Mme De Paz, première conseillère, Mme Denys, conseillère.

Représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 4] née le 12 Juillet 1967 à [Localité 5] Représentée par Me Dominique ZUCCARELLI

AIR FRANCE MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 22/01812 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHQG Expédition délivrée à Me RIFFAUT à Me FOURQUET le DEMANDEURS: Madame [

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1