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35 184 résultats pour « absence d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2025-359

transparence vie publique

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766282

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

texte n'obligeait l'administration à viser, dans sa lettre convoquant l'intéressé devant le conseil de discipline, le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Sur l'absence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836799

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

COMMUNE DE LOUVIGNY (Calvados) dans le secteur d'évaluation des immeubles à usage professionnel n°1, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Calvados s'est fondé, en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfae

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

Claude, des fins des poursuites suivies contre eux du chef de publication de commentaires tendant à influencer les témoins ou les juridictions, a constaté la mise hors de cause de la SA Les Presses de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01225

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné le demandeur à combler l'insuffisance d'actif et la société AIG à garantir partiellement cette somme, tout en rejetant les demandes de sursis à s

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

été volontairement exagérés ou fabriqués, * reposent sur des éléments mensongers, *ont été instrumentalisés dans un but frauduleux afin d'obtenir un avantage judiciaire, et est donc de nature à influencer

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a5

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

déclaration de culpabilité ; " alors d'autre part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d57d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

écrit avoir injurié publiquement Mme X... et avoir levé la main sur elle, il n'a pas admis avoir proféré des propos de nature raciste ; que le seul dépôt de plainte n'en rapporte pas la preuve en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, consistant, notamment, à garantir l'accès aux sites et aux systèmes antennaires de la société TDF, reconnue comme exerçant une « influence

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f423

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SYNDICAT CGT N'ETAIT PLUS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR CONSTATANT L'ABSENCE DE QUORUM DES LORS

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cba

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Sylvie X... , n'a formellement indiqué que Michel Y... aurait eu une attitude de rétorsion quelconque en lien avec ces faits, dans le cadre de leur activité professionnelle, alors au surplus que l'influence

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be6

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

laquelle elle prétendait avoir subi des attouchements de son oncle ; "alors que la cour d'appel a encore laissé sans réponse le chef d'articulation essentielle des conclusions du prévenu relatif à l'influence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01830

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

et activité" du syndicat au sein de Véolia, influence que le syndicat ne prétendait pas avoir, et sans expliquer les motifs de cette constatation prétorienne, le tribunal a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd6e

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de corruption passive, trafic d'influence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est entendu que le partenaire met à disposition, gratuitement, le(s) Expérience(s) au bénéfice de l'influenceur, en échange desquelles l'influenceur devra communiquer sur les différents réseaux selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00341

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

électoral comporte plusieurs membres dont aucun n'agit en qualité de représentant de l'employeur, nul principe général du code électoral n'est susceptible d'avoir été violé et qu'en se fondant sur l'absence

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389331

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100299

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

D... y est présenté comme un « homme puissant » donc influent ; que l'ensemble de ces propos révèlent une réelle animosité personnelle des rédacteurs à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c476c9

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

résolutions d'assemblées générales de copropriétaires entraîne la disparition rétroactive de ces décisions et de leurs effets ; qu'aucune charge de copropriété n'est due par les copropriétaires, en l'absence

Source officielle