56437/07, § 7, 1 October 2013) or that examination of the application was no longer justified because the representative could not “meaningfully” pursue the proceedings before it in the absence

  56437/07, § 7, 1 October 2013) or that examination of the application was no longer justified because the representative could not “meaningfully” pursue the proceedings before it in the absence

  56437/07, § 7, 1 October 2013) or that examination of the application was no longer justified because the representative could not “meaningfully” pursue the proceedings before it in the absence

  56437/07, § 7, 1 October 2013) or that examination of the application was no longer justified because the representative could not “meaningfully” pursue the proceedings before it in the absence

  56437/07, § 7, 1 October 2013) or that examination of the application was no longer justified because the representative could not “meaningfully” pursue the proceedings before it in the absence

d'échéance au 10 janvier 1984 ; que l'effet ayant été représenté le 29 décembre 1983, la cour d'appel a exactement décidé que la banque l'avait valablement payé à cette dernière date, dès lors qu'en l'absence

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence du juge d'instruction régulièrement avisé de la date de l'audience devant le président de la chambre de l'instruction. 18.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice A... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 6 octobre 2000, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 10 février 2023.

Certain information about the Alevis was taught in the 9th grade, but, in the absence of instruction in the basic elements of this faith in primary and secondary school, this was insufficient to compensate

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne peut soutenir que la procédure de contravention est irrégulière dès lors que l'établissement public se serait abstenu de procéder à l'instruction de la demande

de commerce, après avoir constaté, pour partie des faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

ou d'instruction.

La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, en l'absence des parties. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.