articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui accorde un rappel de commissions à M.

Pierre X... fait grief au jugement d'avoir décidé que le litige l'opposant à l'administration fiscale ne relevait pas de la compétence de la commission de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que

1 / que la validité du contrat de vente qui prévoit la division d'une parcelle agricole ayant fait l'objet d'une opération de remembrement dépend de l'autorisation administrative préalable de la Commission

une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une surdité bilatérale, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) lui a opposé un rejet, en raison de l'absence

Numéro d'inscription au répertoire général : 18/19515 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6H4U Décision déférée à la cour : décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

. ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales n'a d'autres obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée à sa dernière

termes de l'article L.323-34 précité du code du travail, la commission départementale des handicapés comprend notamment "un représentant des salariés désigné par le préfet parmi les membres de la commission

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, inviter la caisse à notifier à l'appelant une décision quant

ou la tentative de commission d'une infraction, ou opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

; qu'il convient d'éviter une pression sur celles-ci et d'éviter le renouvellement des infractions ; qu'il est susceptible de poursuivre clandestinement l'activité, ce qui crée les conditions de commission

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel du ministère public, infirmé le jugement entrepris qui avait prononcé la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution des commissions

(SEE Y...), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bollène (Vaucluse), rue du Peuple, en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission nationale technique, au profit

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 80-1, 134 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence

Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine. » Cependant au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence

l'article L. 711-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme S... a déposé une demande de traitement de sa situation financière devant une commission

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE SERAIT, DU FAIT DE SON ABSENCE DE MOTIVATION, IRREGULIERE EN LA FORME ; SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT