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641 016 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372368cd58014677409580

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... en contrat à durée indéterminée au motif que celui-ci ne comportait pas la mention du nom et de la qualification des officiers absents, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402052_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A la suite de l'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement n° 2203307 du 1er juin 2023, au motif tiré de l'absence des mentions des nom, prénom et signature de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300212

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

et non-conformités.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du bénéficiaire et de vérifier la concordance entre ce nom et le numéro du compte à créditer, s'il se révèle ensuite que le virement était en réalité non autorisé, peu important que la loi exonère par

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f0183

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101419_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203795_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200228

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 228 F-B Pourvoi n° G 22-18.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb459

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Clairval, société anonyme, dont le siège social est sis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307403_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le ministre soutient en défense que les actes présentés comportent des discordances entre le volet n° 1 et la copie littérale, en particulier en l'absence de mention des nom, prénom, âge, profession et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42d

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

de référé en date du 15 mars 2007 qui résulte de la nullité des actes de procédure et spécialement de l'acte introductif d'instance qui a précédé cette décision ; -surabondamment, -dire que l'absence

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414361

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416ee2

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Assurances générales de France et la société Generali assurances

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426065

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101254_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par courrier du 27 novembre 2020, la DAAF a persisté à considérer le dossier de demande comme incomplet en l’absence d’autorisation établie au nom de la SCEA « Chemin l’évêque », en estimant que celle-ci

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106041b41fe2e9b5ca98

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La Fédération CGTR rappelle que seule l'absence d'indication du nom des juges ayant délibéré de l'affaire constitue une mention explicitement sanctionnée par la nullité de la décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

X... des fins de la poursuite, alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé que M.

Source officielle

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