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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372368cd58014677409580
23 février 2000
X... en contrat à durée indéterminée au motif que celui-ci ne comportait pas la mention du nom et de la qualification des officiers absents, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402052_20250210
10 février 2025
A la suite de l'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement n° 2203307 du 1er juin 2023, au motif tiré de l'absence des mentions des nom, prénom et signature de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300212
2 mars 2022
et non-conformités.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520
21 septembre 2022
du bénéficiaire et de vérifier la concordance entre ce nom et le numéro du compte à créditer, s'il se révèle ensuite que le virement était en réalité non autorisé, peu important que la loi exonère par
Chambre des étrangers-JLD
69e0702ccdc6046d4768dc8a
15 avril 2026
:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
613720fecd580146773f0183
5 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
3ème Chambre
DTA_2101419_20221012
12 octobre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203795_20220926
26 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.
1ère chambre
DTA_2302691_20250425
25 avril 2025
Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200228
14 mars 2024
2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 228 F-B Pourvoi n° G 22-18.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137223acd580146773fb459
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Clairval, société anonyme, dont le siège social est sis
8ème chambre
DTA_2307403_20240705
5 juillet 2024
Le ministre soutient en défense que les actes présentés comportent des discordances entre le volet n° 1 et la copie littérale, en particulier en l'absence de mention des nom, prénom, âge, profession et
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42d
22 avril 2008
de référé en date du 15 mars 2007 qui résulte de la nullité des actes de procédure et spécialement de l'acte introductif d'instance qui a précédé cette décision ; -surabondamment, -dire que l'absence
cr
61372681cd58014677426154
23 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
61372448cd58014677414361
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14
6137249ccd58014677416ee2
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Assurances générales de France et la société Generali assurances
6137267fcd58014677426065
16 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
3ème chambre
DTA_2101254_20251118
18 novembre 2025
Par courrier du 27 novembre 2020, la DAAF a persisté à considérer le dossier de demande comme incomplet en l’absence d’autorisation établie au nom de la SCEA « Chemin l’évêque », en estimant que celle-ci
Chambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca98
1 juillet 2022
La Fédération CGTR rappelle que seule l'absence d'indication du nom des juges ayant délibéré de l'affaire constitue une mention explicitement sanctionnée par la nullité de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203
18 juin 2019
X... des fins de la poursuite, alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé que M.
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