l'entreprise et la poursuite du contrat, en l'absence de tout propos expressément agressif ou arrogant, est néanmoins constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 1°) ALORS QUE sauf abus

Le principe du droit à agir implique que le caractère non fondé des prétentions du demandeur ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice de ce droit.

l'inexécution du contrat constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui » ; qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les manquements aux obligations contractuelles et l'abus

des paiements, il est établi que la direction de la société a recherché activement des financements et le maintien du projet d'ouverture d'un nouvel entrepôt ne suffit pas à lui seul à caractériser un abus

société Créapro international HK limited que sur le pourvoi incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international, qui exerçait

La demande de dommages et intérêts de M. et Mme [Y] L'erreur de M. et Mme [Z] sur la portée de leurs droits et le seul mal fondé de leur action ne sont pas susceptibles de caractériser un abus dans

Sur les dommages intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir, lequel suppose la démonstration d'une faute.

G... a occupé les fonctions de responsable administratif du centre, Mme Z... exerçait alors ses fonctions de secrétaire sous son autorité et il n'a eu qu'à se louer de son travail rapide et efficace et

Elle exerçait son emploi à temps partiel et plusieurs avenants ont été régularisés entre Madame [T] et le Cosem Miromesnil.

B... a accusé réception le 4 décembre suivant ; - que les notes d'honoraires et les rapports généraux et spéciaux des exercices 2009 et 2010 présentés au assemblées générales, également établis au nom

; Considérant enfin que le Cosem Miromesnil était en droit de refuser de réorganiser le temps de travail de Madame X... en ne satisfaisant pas à sa demande de modification d'horaire, sans qu'aucun abus

Sur l'abus dans l'exercice du droit de rompre La société Britexa fait valoir que la société [X] [F] a résilié les contrats alors même qu'elle pouvait légitimement croire que ceux-ci seraient renouvelés

Il résulte de l’article 1231-1 précité que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du

état d'enclave, et, avant dire droit sur la demande de servitude de passage, a ordonné une expertise aux frais avancés de Mme [J] [E]. 4°/ Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [J] [E] L'abus

La SCI Valimo n'a pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de

Le droit d'agir ou de se défendre en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté blâmable.

qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, sauf abus

A défaut d'un tel engagement, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, rien ne permettant de constater qu'en l'espèce la Sa Grdf a commis un abus dans l'exercice de son pouvoir

"L'exercice en commun d'activité professionnelle (...) impose à chacun de faire preuve de la plus grande courtoisie (...) dans ses relations avec l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.".

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ['] » . » Soulignant le caractère primordial des fonctions exercées par M.