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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208359_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officiellePrésident 2
DTA_2208452_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., nommé directeur de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité française par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, a accordé
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2216935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217135_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109602_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113324_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911786_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02869_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il lui appartient, lorsqu'il exerce le pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107386_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
prononcer l'ajournement litigieux, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103836_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103839_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104840_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03084_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
681a55dc5eb387f553b9ae4f
10 avril 2025
10 avril 2025
cotisations elle entendait éteindre par ses versements alors qu'elle était débitrice de créance sur des périodes antérieures (paiement de février 2022 affecté à novembre 2021 conformément à l'échéancier accordé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503554_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
territoire français prises à l’encontre d’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui s’est maintenu au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204823_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fd5
30 septembre 1992
30 septembre 1992
conditions de mise à la retraite d'un salarié ne sont pas remplies, la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement, le fait que la faculté de mettre à la retraite un salarié sans son accord
Source officielle12eme chambre
DTA_2111028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a94
21 août 2003
21 août 2003
En conséquence, il est établi qu'il y a non-conformité aux règles parasismiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101439_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de son entretien d'assimilation, Mme A n'a pas sur indiquer le nom du premier ministre en fonction, citant Charles de Gaulle, ni définir le rôle du Parlement
Source officiellePage 40 sur 25403