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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
séjour, ce qu'il n'a pas fait ; - il a droit au certificat de résidence prévu par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il a droit au certificat de résidence prévu par l'article 6-5 de l'accord
Source officielle10ème Chambre
DTA_2309591_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2408063_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; – le
Source officielle6ème chambre
DTA_2414290_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; * méconnaît l’article 6§5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; * a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21141_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et que M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503674_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - dès lors que l’arrêté attaqué n’est pas fondé sur l’article 3 de l’accord franco-marocain, il est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit ; - l’absence de visa de long
Source officielle1ère chambre
DTA_2206693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302047_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503419_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le fondement de l'accord franco-marocain alors que la délivrance d'un titre de séjour a été sollicitée sur le fondement du pouvoir général de régularisation du préfet de police ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2203034_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et du titre III du protocole annexé à cet accord.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315774_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 par les stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et fait valoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200790_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D présentée 16 août 2021, n'indique ni que sa demande de titre de séjour fondée sur l'article 6 5) de l'accord franco-algérien présentait un caractère abusif ou dilatoire ni qu'elle était incomplète.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 9 août 2023 il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien de 1968.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien précité que la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à la preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2503973_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311913_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304372_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il n'établit pas davantage être entré de manière régulière sur le territoire français. Par suite M. A ne remplit pas les conditions du 2°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215673_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
franco-algérien ainsi que le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2400821_20250225
25 février 2025
25 février 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
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