Par un acte du 18 décembre 2009, la banque a consenti à la société un prêt, dit « prêt Equipement », garanti le même jour par le cautionnement de M. [V].

[H] [R], par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 2 494€ dus arrêtés à

Il ressort également du rapport de police que le format du volet 3 de l'acte de naissance fourni par le requérant ne correspond pas à celui prévu par les dispositions de l'arrêté interministériel du 26

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'Ali X... a été déclaré coupable de participation à un groupement ou à une entente formée en vue de la préparation d'actes

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Selon un acte authentique, en date du 9 septembre 2020, monsieur et madame [J] ont acquis une propriété sise [Adresse 3] sur la Commune de [Localité 5], cadastrée

conclut pas moins également, tout comme le deuxième expert à avoir auparavant examiné le prévenu, à une simple altération, -sinon toutefois à une abolition, de son discernement et du contrôle de ses actes

X... avant la date fixée pour la réitération de l'acte sous une forme authentique, en a justement déduit que l'acceptation de l'acte après la survenance de ce terme n'était pas susceptible de lier la venderesse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2021), par un acte du 25 janvier 2013, la société Aditem a cédé à la société Adensis les actions qu'elle détenait dans le capital social de la société Aditem

actes authentiques des 24 juillet 1991 et 05 octobre 2007.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Y... n'étant visé qu'en sa qualité de simple particulier, le fait imputé ne constituant ni un acte ni un abus de fonction ou du mandat public, il s'avère que ce qui est visé dans la prévention, ce sont

; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil fondé sur la garantie du consentement éclairé des parties dont il authentifie les actes ; que le manquement à ce devoir entraîne nécessairement un

de cause à la CPAM 17, pour obtenir des prestations indues, des soins non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et, d'autre part, qu'il a sciemment appliqué à certains actes, dans

manière expresse et non équivoque; qu'en l'espèce, la société Macocco faisait pertinemment valoir qu'en signant les états d'attachements relatifs aux travaux litigieux, elle n'avait fait que prendre acte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1967, ME X..., NOTAIRE, A ETE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE

En second lieu, le requérant ne soutenait en tout état de cause pas que l'absence de placement sous scellés des diamants pendant la retenue douanière lui avait causé un grief. 24.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête de Norbert X... pose à trancher la question de savoir si des actes

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Jean Z..., demeurant ... à Authon-du-Perche (Eure-et-Loir), 2 / de Mme Micheline X..., veuve Y..., demeurant ... (11e), 3 / de Mme Paulette X..., veuve B..., demeurant ... (11e), défendeurs à la

, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté sa demande d'annulation d'actes