L'acte de cession signé entre les parties rappelle expressément ces deux décisions qui sont indiscutablement entrées dans le champ contractuel.

Le 6 décembre 2010, Akol a signé l'acte de cession de 50 % du capital de Léonard Solar. Le 20 octobre 2011, Paris Properties a fait signifier cet acte de cession à Léonard Solar.

L'acte de cession signé le 13 juin 2023 entre la société Catering 92 et la société Une Cuisine Pour Tous, en présence de M.

qu'il n'était pas justifié que la CRCAM avait eu connaissance de la date de la signature de l'acte de cession de parts sociales, quand étaient versés aux débats les courriels des 5 et 7 mai 2014 par lesquels

[M] ajoute que l'acte de cession du 19 décembre 2002 n'a pas été enregistré et n'a pas été accepté par le bailleur et que le protocole d'accord qui n'a pas le même objet que l'acte de cession n'a pas reçu

époux X... et la société EII (LER) ; que le préambule de l'acte de cession du 13 septembre 2004, indique tout d'abord que le cessionnaire (la société Poly Productions) « déclare être parfaitement informé

de cession de parts sociales en date du 11 août 2011, acte de cession où Mme X... cédait l'intégralité des parts sociales de la société X... à la SARL Périgord Ambulances, M.

le Cabinet Juridique Chartrain chargé de l'acte de cession par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [S] [A] le 24 Septembre 2024 (Pièce n°5) contenant convocation à signature dudit acte de

de cession de parts sociales et de l'acte de cession de créances en compte courant sur le fondement de l'article 1591 du Code civil, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient

Les actes portant cession de parts sociales, de quelque nature qu'elles soient, sont assujettis au droit de 5 %.

considéré, retenir que les bailleurs n'avaient pas été appelés à l'acte ; par ailleurs, une copie de l'acte de cession a été signifiée aux époux X... par acte d'huissier du 5 novembre 2002 ; cette signification

du fonds de commerce à hauteur de la somme de 162.426,78 €, que l'acte de cession du fonds de commerce ne contenait aucune indication sur l'objet de cette créance sans rechercher, ainsi qu&apos

[S], syndic ; que l'acte de cession mentionne que le fonds de commerce est exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé

A..., caution hypothécaire, ce dont elle prétendait ne pas avoir été informée à l'occasion de la signature de l'acte de cession de créances.

au profit du groupe ATEIM, auquel la société DI Ingénierie s'est substituée ; que le jugement du 18 mai 1994 arrêtant ce plan, et l'acte de cession prévoyaient le remboursement, par la cessionnaire, d'une

[O] ne versent aux débats strictement aucune pièce, qui prouverait le caractère mensonger des chiffres présentés dans l'acte de cession et l'existence des dettes, qu'ils allèguent.

Contestant l'authenticité de l'acte de cession du 28 mai 2001, M.

Y..., l'ancien gérant de la société, avait retardé ou reporté la mention de ces écritures sur le relevé mensuel du mois suivant, soit après les signatures des actes de cession et de l'acte de cautionnement