X..., intervenant volontaire, a sollicité le report de l'adjudication jusqu'à ce que le tribunal de grande instance statue sur l'action en nullité du prêt fondant les poursuites, et subsidiairement, a

assurée au moment du sinistre ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la valeur de la chose assurée au jour du sinistre dont il était expressément soutenu qu'elle

Le tribunal l'a déclaré irrecevable au visa de l'article 32 du code de procédure civile au motif que l'action devait être engagée par l'ensemble des créanciers. 5. M.

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ; - chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé, ont fait l'objet d'une ordonnance pénale

détenue provient d'une action qualifiée crime ou délit par la loi et que si son auteur en a eu connaissance ; que, cependant, il n'est pas nécessaire que le receleur ait eu la connaissance précise de

prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit ; qu'aucune mention du jugement

Le vendeur originaire fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du vendeur intermédiaire, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les deux ans de la découverte

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que les ayants droit de la victime ne pouvaient revenir sur

partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1993), que Mme X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Barozzi et Bianco, a engagé une action

vendue et du prétendu manquement de cette société à son obligation de conseil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que, de

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur renvoi (Douai, 17 mars 2003) d'avoir rejeté la demande de remboursement autrement formulée, alors, selon le moyen, que la résolution de la vente d'une chose

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003) d'avoir déclaré mal fondé le contredit qu'il avait formé et confirmé le jugement qui avait retenu sa compétence pour connaître de l'action

Il résulte de ces textes que celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de son titre. 9.

), que, par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève (la banque) a consenti à la société Faluver un prêt de 5 500 000 francs dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions

[N] [P] a été victime d'un vol commis à son domicile par deux hommes dont l'un, armé d'un fusil de chasse, lui a administré des coups de crosse et l'a blessé d'un coup de feu. 3.

et qui est fondée sur un moyen nouveau alors que l'ensemble des faits à l'origine de l'action était dans le débat et connu des parties lors de la première procédure, se heurte à l'autorité de chose jugée

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 3.

Le 16 mai 2019, la victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.