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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f54e7bcdc6046d47470475

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00341 N° de PC : 2024J00176 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL GROUPE FRANCAIS POUR LA FORMATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92816

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92819

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92824

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92833

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92848

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92851

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92862

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62ecb2c82a8cf5e2e9b21d49

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La durée du travail fixée par ce contrat est de 35 heures par semaine, étant précisé que la durée des actions de formation est incluse dans ces 35 heures hebdomadaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003198_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Action de formation préalable

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a30d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 juillet 2005), que Mme X..., employée par la société Masters structure en qualité de coiffeuse, a suivi plusieurs journées de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00648

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées perdant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302063_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

" pour une durée de douze mois, de refus de paiement d'une somme de 77 684,95 euros correspondant à des actions de formations dans le cadre de la certification RNCP 247 - Formateur professionnel adulte

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321252_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de formation, l’absence de lien entre les actions de formation et les certifications visées et enfin la mise en place d’un système de déclarations mensongères pour faire payer à la CDC un acompte dû sur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208150_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société Auto-école Carnot ayant financé plus de 10 % de ses actions de formation durant cette période par l'intermédiaire de crédits issus des droits individuels à la formation de titulaires disposant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908289

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

aux associations politiques d'élus ne présente aucun caractère d'utilité communale ; que, si la commune de Saint-Germain-du-Puy allègue que les associations qu'elle a subventionnées contribuent à la formation

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc25a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329760_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Paris a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Yoann A Production et lui demande de verser au Trésor public la somme totale de 7 871 582,23 euros au titre de l'inexécution d'actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210859

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

décembre 2011, sur le lieu de travail et dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et qu'elle est directement imputable à l'exclusion de la salariée d'une réunion de travail préparatoire à une action

Source officielle

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