AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201087
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de son désistement d'instance et d'action. 4.
Source officiellePage 40 sur 8715
civ2
61372669cd580146774255cf
30 juin 1993
30 juin 1993
Z... devint le président du conseil d'administration ; que la société ayant été, par la suite, déclarée en règlement judiciaire, les époux Z... ont assigné les époux Y... devant un tribunal de commerce
Source officielle