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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201087

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de son désistement d'instance et d'action. 4.

Source officielle

Page 40 sur 8715

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CC

civ2

61372669cd580146774255cf

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Z... devint le président du conseil d'administration ; que la société ayant été, par la suite, déclarée en règlement judiciaire, les époux Z... ont assigné les époux Y... devant un tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'« il n'existe aucun lien d'instance entre Mme [GE] et les autres acquéreurs qui s'étaient simplement regroupés pour faire valoir, devant le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca7476676b32615d6a839d

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Assurances a fait citer la société Prado Mutuelle, devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

12 décembre 2012 ; 7°/ que l'existence de dommages sériels ne justifie pas à elle seule la prorogation de compétence accordée à un tribunal ; qu'en ayant jugé que le tribunal de grande instance de Limoges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200837

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001693890

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Le 19 juillet 1982, le requérant a introduit une action devant le tribunal de première instance (Monomeles protodikeio) d'Athènes, siégeant en tant que tribunal de

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f600

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1 / que le juge est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; que dans sa requête au tribunal d'instance de Toulon, l'association de défense

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf0f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

A... était le représentant légal, la quasi totalité des actions constituant le capital social de la société Cabinet Vermeille (la société Vermeille) ; que le solde du prix de cession devait être réglé

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Donner acte à la société JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action

Source officielle
CC

civ1

613724cacd5801467741864c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies de fait qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413017

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

à l'ouverture de la procédure collective, Mme X... n'a effectué aucun acte de procédure dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel ; qu'en condamnant cependant Mme X... à payer aux époux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2fca7e08341cb497bec9

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par mail du 5 septembre 2025, Me BEKAIRI a informé du désistement d’instance et d’action de son client.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200690

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Evropaïkai Diakopai-European Holidays A.Ec/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0407JUD004468509

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

dudit règlement devant le tribunal de grande instance d’Athènes. 39.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482bf

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

titulaire d'un bail rural ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que l'action formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

. ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal de grande instance d'une action paulienne à l'encontre de Mme Y... qui, par conclusions du 1er avril 2004, a formé une demande reconventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

les instances représentatives du personnel, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300119

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

été interrompue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que l'instance devait se poursuivre conformément à la loi ancienne, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff2a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de première instance de Nouméa ; "Michèle Remes Subieta, juge des enfants, au tribunal de première instance de Nouméa désignée par ordonnance du premier président en date du 8 décembre 1995" ; "

Source officielle