E... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant seulement inopposable aux autres indivisaires à défaut

Antoine X... n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation quant au garage indivis, - dire qu'il appartiendra au notaire de fixer la valeur actuelle du bien indivis cadastré D216, - dire les frais

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

Il considère avoir financé la quote-part indivise de son ex-épouse et rappelle qu'il dispose d'une action en restitution des fonds qu'il a avancés à son épouse à ce titre.

de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis.

Il est constant en jurisprudence que le paiement des mensualités de l'emprunt pour l'acquisition du bien indivis entre dans la catégorie des mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise visées

Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-17. 361), que le 23 février 1856, vingt-six personnes physiques se sont portées adjudicataires indivis

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet

(Pièce 16) Monsieur [J] sollicite que la valeur du bien immobilier indivis soit fixée à 150 000 euros.

de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

est recevable Madame B... et ses enfants n'étant pas des tiers pour être parties à l'acte et l'assignation ayant été publiée, il ne s'agit pas de la cession d'un bien indivis mais d'une quote-part de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 février 2010), que Mme Marie-Claire X... était copropriétaire indivise

X... et Mme Y... soutiennent que leur action, qui tend à la suppression de constructions réalisées par les consorts A... sur un terrain, partie commune, dont ils n'ont que la jouissance privative, et qui

d'un terrain moyennant la remise de locaux à construire dans la proportion des droits indivis conservés par le vendeur, l'analyse commune à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil

[Y] pour les parcelles indivises, avec mention « pour indivision ») ; A titre subsidiaire, - surseoir à statuer en attente du partage de biens indivis supportant le bail, afin de savoir si ces parcelles

Cet immeuble est la propriété indivise de M. [S] [Y] et de Mme [Z] [G]. Par acte du 30 juin 2021, Maître [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. 

Caisse de Crédit agricole mutuel de Paris (la caisse) a consenti aux époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un prêt destiné à financer des travaux de réparation d'un immeuble indivis

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception invoquée par Mme Y... épouse X... tirée de la prescription de l'action de la BNP PARIBAS ; AUX MOTIFS QUE