de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

lors que cette activité était connue de l'administration.

, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 3.

les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité

, soit s'est livré à une activité illicite ". 6.

La ville de [Localité 3] soutient que l'activité illicite a généré pour Mme [V] d'importants revenus, les simulations opérées par le contrôleur faisant apparaître que le logement est loué en moyenne 55

Il soutient que : - il n'exerce pas une activité d'agent commercial occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'activité liée au contrat qu'il a conclu avec

de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

n'exploite pas d'établissement stable en France ; ses activités relèvent d'un cycle commercial complet à Hong Kong.

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (…) » Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le

En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet ne fait état que de supposées activités illicites auxquelles il prendrait part mais n’établit pas que des troubles à l’ordre public soient en lien

Il précise que l'activité occulte " est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité

Considérant, en premier lieu, qu'en permettant à l'autorité administrative de prononcer la dissolution d'associations ou de groupements de fait qui, par leur objet ou leur activité réelle, se placent dans

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 3.