DES PARTS LITIGIEUSES (ET NON PAS LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE) ENTRAINAIT DESSAISISSEMENT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, Y...

Cet acte a été passé au cabinet de Maître X... qui a été nommé séquestre.

n'est pas fondée dès lors que ce paiement tardif résulte de la négligence du notaire qui, lors de la vente du 30 juillet 2020, avait séquestré une somme de 1 000 euros pour le règlement de la taxe foncière

, - la part du prix de vente revenant à Mme [Y] a été séquestrée en totalité en vertu d'une convention de séquestre, à laquelle elle n'est pas partie, - il ne peut être argué qu'elle s'oppose à la libération

Me [F] a été désignée mandataire judiciaire et Me [H] [V] administrateur.

V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre,

A..., ès qualités, n'était séquestre que d'une somme de 20 000 euros, la société Z... ayant accordé à la société acquéreur un crédit vendeur de 45 000 euros ; qu'en décidant que M.

est filiale à 100% de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE… Le projet est toujours en cours de développement s'agissant de la ligne d'évaporation, qui ne devrait pas entrer en service avant le second semestre

X... et de la SNC l'Aubrac, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que depuis le jugement, une convention de séquestre amiable avait été passée le 14 mars 2008 entre M.

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé ouvrant droit à réduction d'impôt uniquement

[T] à la société Gastro Food Nice, en contrepartie de la résiliation du bail, d'abord séquestrée entre les mains du notaire, a été remise le 15 mars 2008 par ce dernier sur le compte séquestre de l'avocat

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Subsidiairement': confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés s'est déclaré matériellement incompétent pour ordonner une mesure de séquestre ou de consignation des sommes au titre

Le 15 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, a comparu : Me [A] [E], administrateur judiciaire, Mme [O] [K] représentant

[J] [B] décédé [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [D], [K], [N] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], administrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [A], [E],

Mme [X] [I] veuve [V] a fait opposition au séquestre.

Le 29 juillet 2016, une convention amiable de séquestre a également été régularisée, le cabinet Arago, conseil du cessionnaire, et le cabinet D&V, conseil du cédant, ayant conjointement été désignés séquestres

l'article 873 du code de procédure civile : - ordonnons l'interdiction de la concession de la [1] jusqu'au règlement définitif de l'instance pendante [au fond susvisée] - ordonnons la mise sous séquestre

Ils soutiennent que : - l'administration a fait preuve d'un manque de diligence quant à l'établissement du projet de distribution de fonds séquestrés, dans le cadre d'une procédure de saisie engagée