Si le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter un contrat, il peut cependant apprécier si la violation évidente d'une disposition contractuelle caractérise un trouble manifestement illicite au

A cet égard, elles font valoir que l'annonce publiée par voie d'affichage public sans indiquer exactement à quelle date elle entrerait en vigueur ni aucun motif, traitant différemment les services des

Sur le fond, elles se prévalent de l'absence de trouble manifestement illicite.

; qu'en l'espèce, la société La Poste soulève en premier lieu un moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de trouble manifestement illicite et de l'absence de demande du syndicat auprès de sa direction

non-recevoir opposée par Mme D... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches

d'athlétisme, dont la RATP était le partenaire officiel, a violé l'article L. 521-3 du code du travail ; 2°/ que les préavis de grève, déposés dans le but de désorganiser un service public, sont illicites

Considérant que le dépôt et l'usage de ces marques constituaient la reproduction illicite de ses dessins, M.

créer un poste de responsable production à la faveur de la suppression d'un poste d'agent d'exploitation et de deux postes de contrôleurs d'exploitation, que les caractéristiques du poste avaient été affichées

[T] s'est vu attribuer des tâches subalternes comme monter des vélos, mettre des affiches dans le magasin... » ; - Mme [X] « Présente dimanche 13 avril 2009 je confirme que M.

la liberté d’expression ou à la liberté d’entreprendre, les occupants sans droit ni titre ne pouvant au demeurant se prévaloir de la situation qu’ils ont eux-mêmes créée du fait de cette occupation illicite

De plus, en septembre 2006, nous avions sensibilisé, par voie d'affichage et par courrier en accompagnement des bulletins de paie, à la sécurité et à l'obligation de rester à proximité des vannes l'ensemble

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Le jugement qui a retenu le caractère trompeur et dès lors illicite de cette publicité au sens de l'article L.122-1 du code de la consommation doit être confirmé.

imminent ait pour cause un trouble manifestement illicite a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Le bulletin fut distribué parmi les travailleurs et affiché sur le tableau d’affichage du syndicat N.A.A. situé au sein de la société. 7.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SGA-685 du préfet de Mayotte du 6 juillet 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

préventive ; - le terrain dont elle est propriétaire a été occupé par des résidences mobiles de personnes dites gens du voyage de 2016 à 2020 ; elle est exposée au risque d'une nouvelle occupation illicite

générale ; Vu l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, permettant au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite