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6 961 résultats pour « affichage politique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501596_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169437

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Tananarive (Madagascar) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008133281

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

municipalité sortante, en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que la diffusion avant le second tour de scrutin d'un tract faisant état des appartenances politiques

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463506.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, de condamner l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005160_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris A les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003122_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20 ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002028_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201914_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le maire de la commune établit, par un certificat d'affichage du 16 août 2021, que cet avis d'enquête publique a été affiché à la fois en mairie, sur les sites concernés par le projet et sur un panneau

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

cadre de vie n’exonère pas l’autorité investie des pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503174_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

effectués par la mairie de soutien aux otages, affichages qui ont duré jusqu’en avril 2025, qu’en outre, cette position du maire de Nice d’opposition au terrorisme s’explique notamment par les actes de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415947_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

interdire par tout moyen approprié l’accueil du public dans l’établissement, a conditionné la réouverture de cet établissement à la réalisation préalable de travaux de mise en conformité, a prescrit l’affichage

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103027_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

qu'à la liberté de l'affichage et la publicité. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109312

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

la société British-American Tobacco (Germany)   GmbH («   la société   ») lança une campagne publicitaire qui montra pendant dix jours, en pleine page dans des magazines et sur des affiches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5a

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

Il soutient donc qu'il y a lieu de déclarer nulle la citation visant tant à l'injure, ces propos ne visant que la particulière en raison de son engagement politique, que la diffamation en l'absence de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02683

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt attaqué a déclaré que les images publicitaires affichées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D..., numismate exerçant sous la dénomination "Monnaie d'Antan" et par ailleurs associé minoritaire au sein d'une société à responsabilité limitée affichant la même raison sociale, qui le leur a acheté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11137

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

le présent jugement sur les panneaux d'affichage dans les locaux du personnel pendant une durée de trois mois et, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203856_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

; - cette décision est entachée de tardiveté, en violation de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, faute pour la commune de justifier de l'affichage

Source officielle

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