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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd5801467742363b
16 octobre 2001
homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage
2ème chambre
DTA_2501596_20260219
19 février 2026
Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169437
16 février 2004
2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Tananarive (Madagascar) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
3 SS
CETAT:CETATEXT000008133281
15 novembre 2002
municipalité sortante, en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que la diffusion avant le second tour de scrutin d'un tract faisant état des appartenances politiques
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463506.20221125
25 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, de condamner l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il
2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris A les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20 ". 3.
1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
Le maire de la commune établit, par un certificat d'affichage du 16 août 2021, que cet avis d'enquête publique a été affiché à la fois en mairie, sur les sites concernés par le projet et sur un panneau
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
cadre de vie n’exonère pas l’autorité investie des pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503174_20250625
25 juin 2025
effectués par la mairie de soutien aux otages, affichages qui ont duré jusqu’en avril 2025, qu’en outre, cette position du maire de Nice d’opposition au terrorisme s’explique notamment par les actes de
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
interdire par tout moyen approprié l’accueil du public dans l’établissement, a conditionné la réouverture de cet établissement à la réalisation préalable de travaux de mise en conformité, a prescrit l’affichage
9ème chambre
DTA_2103027_20231226
26 décembre 2023
qu'à la liberté de l'affichage et la publicité. 13.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109312
15 décembre 2011
la société British-American Tobacco (Germany) GmbH (« la société ») lança une campagne publicitaire qui montra pendant dix jours, en pleine page dans des magazines et sur des affiches
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
Il soutient donc qu'il y a lieu de déclarer nulle la citation visant tant à l'injure, ces propos ne visant que la particulière en raison de son engagement politique, que la diffamation en l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02683
14 mai 2008
du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt attaqué a déclaré que les images publicitaires affichées
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491
11 septembre 2019
D..., numismate exerçant sous la dénomination "Monnaie d'Antan" et par ailleurs associé minoritaire au sein d'une société à responsabilité limitée affichant la même raison sociale, qui le leur a acheté
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11137
14 décembre 2016
le présent jugement sur les panneaux d'affichage dans les locaux du personnel pendant une durée de trois mois et, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision
DTA_2203856_20230330
30 mars 2023
; - cette décision est entachée de tardiveté, en violation de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, faute pour la commune de justifier de l'affichage
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