Z...Jean-Pierre, - LA SOCIETE AGRO SCIENCE INDUSTRIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Jean-Noël X..., vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Grasse, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies dans

valeur ajoutée ; que, le 1er mars 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saverne a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu du même

Par ailleurs, cette erreur, tout comme l'éventuelle information favorable à l'immutation demandée qui aurait été délivrée au requérant par un agent du centre des impôts est sans incidence sur le bien-fondé

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Vannes a, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Paul, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales énonce que l'autorité judiciaire « peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents

l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si, en vertu de l'article L106 du livre des procédures fiscales, « les agents

Michèle, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 31 mars 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient ".

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts

LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 28 MAI 1973, DES AGENTS

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Compiègne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

judiciaire non susceptible du recours prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, d'autre part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts

d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies des agents

d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies, des agents