Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de complicité, par aide

Michel Z... des moyens de paiement pour acquérir des biens dont le montant total s'est élevé à plus de 157 000 euros, et pour certains à son profit et à celui de sa famille, il a sciemment par aide et

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n° 2 ainsi rédigée : "l'accusé Mounir Z... est-il coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1996, sciemment, par aide

sans rechercher, ce qui seul importait, si ce n'était pas en connaissance du fait que serait nécessairement présenté, à l'occasion des négociations, à A... le bilan fallacieux, que Mme Y... avait prêté aide

outre que le prévenu n'avait pas été poursuivi pour complicité de fraude fiscale mais en qualité d'auteur de cette infraction, la Cour n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité par aide

aurait prêté un soutien à des actions réprouvables et au sens juridique du terme " complice ", que les auteurs ne peuvent ignorer, que ce dernier devait être assimilé à " une personne qui sciemment par aide

    Par un arrêt du 3 mars 1998, la cour de sûreté de l'Etat déclara la requérante coupable d'aide et assistance au TKP/ML-TIKKO, en vertu de l'article 169 du code pénal, et la condamna à une

des actes positifs de complicité à la charge du mis en examen ; qu'en effet, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que ce dernier ait, en quoi que ce soit, fourni des instructions, apporté aide

Il était soupçonné d’apporter aide et assistance à des membres du PKK.

[L] qui définissait son travail, au poste d'assistant de responsable des services généraux, avec des horaires fixes sur 5 jours en supprimant la libéralité du vendredi libre avec suppression à compter

Il lui était reproché de porter aide et assistance à une organisation illégale, le DHKP-C (Parti révolutionnaire de la liberté du peuple - Front). 7.

ME RYZIGER ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DOCTEUR X..., POUR NON-ASSISTANCE

  Il se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue et de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

    Par un acte d’accusation daté du 14 juin 2006, le procureur de la République de Diyarbakır («   le procureur   ») engagea des poursuites à son encontre du chef d’aide et assistance

abstention de sa part ou d'un défaut de vérification dans le cadre de poursuites pénales fondées sur la violation du secret de l'instruction ; "5) alors, en tout état de cause, que la complicité par aide

ENTENDAIT TIRER DES PRETENDUES DECISIONS DE CETTE ASSEMBLEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME ONT PRECISE L'AIDE ET L'ASSISTANCE PRETEES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR Z...

X... devra libérer les lieux et à défaut ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec au besoin l'aide ou l'assistance de la force publique et D'AVOIR condamné Monsieur V...

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; " 2°) alors qu'il suffisait, au demeurant, que Robert Y... ait sciemment, par aide