- déclarer que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié par les manquements de l'employeur - annuler la rupture conventionnelle, et en conséquence requalifier la rupture en un licenciement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé, sur la base de l'annulation de la garde à vue, que certains actes de l'instruction en se bornant à reproduire textuellement le réquisitoire du

Y... a cédé à la société Creeks Far East (la société), ayant son siège à Hong Kong, les droits dont il était titulaire en tous pays sur la marque Liberto, à l'exception de la France et de l'Espagne ; qu'à

Elle déplore l’impossibilité de parvenir à un accord amiable compte tenu du silence du vendeur, relancé à plusieurs reprises aux fins d’annulation de la vente.

marque est connue par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; que figurant dans de nombreux magazines depuis plus de vingt ans, la marque est également présente dans plus

éventuel abus de position dominante, le juge de la concurrence doit, en toutes circonstances, procéder à une délimitation positive du marché de référence ; qu'en considérant que l'Autorité n'avait pas manqué

de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement, a constaté l'annulation

EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit affecté d'un montant de 26 900,00 euros, remboursable

et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage de la marque figurative "cannage", indirectement par l'usage d'une étiquette accompagnant

Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'une annulation pour des vices affectant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck, titulaire de la marque

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des procès-verbaux d'interrogatoire dudit Hamid X... ; "alors qu'il résulte du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 février 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de recel, après annulation partielle de la

français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001 ; que reprochant aux sociétés Texas de France et Carrera d'importer, détenir et offrir à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque

cassation, pris de la violation des articles 4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers manquements

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes, 593 du même Code, défaut de motifs, manque