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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01022
15 mai 2018
Raphael X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210444
23 mai 2019
pénal et par la qualification des faits qui a été retenue pour fonder la culpabilité ; qu'en l'espèce, Mme H... a été condamnée selon décision du 2 mai 2007, devenue définitive, par le tribunal correctionnel
61372588cd5801467741e8af
8 mars 1994
Jean, LA COMPAGNIE IBM FRANCE, civilement responsable, - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE L'HERAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en
Protection sociale
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23 juin 2020
. ******************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SAS ACOUSTIQUE SURDITE WERNERT est spécialisée dans le commerce de solutions auditives, elle dispose de 15 centres
Chambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd881f
30 juillet 2024
Il est constant qu'infirmant de ce chef un jugement correctionnel qui avait limité à cinq ans l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de M.
Cour d'Appel
PARIS une plainte avec constitution de partie civilec/X pour tentative d'homicide volontaire
6253c853bd3db21cbdd84eb6
9 novembre 1999
Lors de sa première audition devant le juge d'instruction, le 20 février 1997, C G a confirmé n'avoir opposé aucune résistance.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954
28 juin 2016
S... apparaît décisive ; que, lorsque C..., sur leur convocation, se présente devant les services de police, il savait que son "binôme" M. P...
Reconduites à la frontière
DTA_2503439_20250417
17 avril 2025
B a été condamné le 23 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à 500 euros d'amende pour " conduite d'un véhicule sans permis ", le 13 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 300
ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
8 octobre 2015
Jerzy X... d'avril à octobre 2007 sans déclaration ; que ces faits n'entrent pas dans la prévention dont était saisie la cour statuant sur l'appel en matière correctionnelle ; qu'en ce qui concerne les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03033
13 décembre 2017
la pompe, l'avait forcée et y avait introduit un objet ; que le témoin précisait ne pas savoir ce qu'était devenu le quatrième homme lors des interpellations ; que les trois prévenus, au cours des auditions
61372653cd58014677424b1f
15 novembre 2000
André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, après relaxe de Jacques Y... du chef de faux et usage, l'a débouté de ses
Juge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fd
29 avril 2024
Une audition consulaire a été réalisée le 30 janvier 2024, et les autorités algériennes ont été saisies aux fins d’identification de l’intéressé.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD002044018
8 octobre 2024
par la Haute Cour, mais se dit favorable à une audition par visioconférence.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
B..., maître d'usinage, l'avocat de la société Bobst Lyon a demandé avant dire droit qu'il soit procédé à l'audition de ce dernier ; [ ] qu'au vu des pièces soumises à son appréciation, il n'apparaît pas
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23 août 1994
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation et après relaxe du prévenu pour chasse en contravention des prescriptions
6137255bcd5801467741d032
13 mai 1992
Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 Frs d'amende et 4 mois de suspension de son permis de
JLD
67f96cca0ea89248182a95bf
1 avril 2025
L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 19 juin 2023 par la 8è chambre des appels correctionnels
Chambre Sociale
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16 juin 2020
MONTBELIARD en date du 19 juillet 2019 code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE SAS A K CONSTRUCTION représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00960
9 mai 2018
Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2017, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02445
11 avril 2012
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Astrid X... épouse Y..., - Mme Françoise Z... épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle
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