les dispositions de l'article 311-8 nouveau du Code pénal, seules applicables en la cause, n'était pas caractérisée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où

, du fait de l'absence du prévenu, avait décidé de retenir l'affaire ; que n'ayant ni désignation, ni de pouvoir, Maître A... n'avait pas plaidé ni présenté d'observations pour le prévenu ; qu'au préalable

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

; "3 - alors qu'en présence d'une demande présentée par une partie civile appelante d'une décision de relaxe, la cour d'appel doit s'expliquer d'abord sur l'existence d'une infraction puis, une fois

d'appel a violé l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas nécessairement une qualité substantielle de la chose vendue la présence d'un composant couramment

; qu'en se bornant à affirmer que les prévenus avaient pu ignorer le mélange des déchets à raison de l'infime quantité de déchets hospitaliers, la cour d'appel, qui ne fait état d'aucune circonstance

"alors que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 4, avant dernier alinéa) que le prévenu avait visé, non seulement la décision du tribunal correctionnel de Blois, mais également deux décisions

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été, à nouveau, donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat des prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I -

F... a obtenu de la société Efidis un logement le 16 juin 2010, soit un mois seulement après en avoir fait la demande, le 18 mai 2010 ; que seul son dossier a été présenté à la commission alors qu'il était

par l'article L. 514-9 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées par les prévenus ;

Samba A..., la cour d'appel a dénaturé ce dernier témoignage, lequel indiquait seulement n'avoir pas vu X... avec un couteau à la main, et non point qu'il n'en avait pas ; "alors, d'autre part, que

ne pouvait donc estimer le délit constitué, sous prétexte que le prévenu, saisi, devait non seulement tenir les objets à la disposition du saisissant, mais aussi les conserver dans leur valeur initiale

et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme, l'arrêt infirmatif attaqué énonce

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et

n'avait pas à prendre de mesures particulières pour prévenir de l'incendie, sans indiquer en quoi l'incendie criminel aurait également présenté un caractère d'imprévisibilité, la cour d'appel a privé

de même que seul le prévenu et Mme A..., gérante de la société Concept Assistance, amie du prévenu et également en conflit avec M.

La partie civile a relevé appel de cette décision. M. F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

par le prévenu, la cour d'appel énonce que, si la rétention de Dieudonné Duriez jusqu'à 1 h 30 était justifiée par la nécessité d'attendre l'arrivée de l'officier de police judiciaire, lequel pouvait